Qu’est ce que le procès-verbal de constat ?
Le Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, est l’acteur incontesté et incontestable dans l’établissement de la preuve.
L’adage latin « Actori Incumbit Probatio », qui peut se traduire par « la charge de la preuve incombe au demandeur », est repris dans l’article 9 du Code de Procédure Civile en ces termes :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Or, l’Ordonnance n°2016-728 du 02 Juin 2016, relative au statut de Commissaire de Justice dispose en son article 1 que :
« I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
[…]
2° Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; [….] ».
Ainsi, le droit français, et de ce fait, les Juridictions nationales, accordent au Commissaire de Justice toute leur confiance dans l’établissement de faits susceptibles d’éclairer les suites d’un désordre, litige qui seraient amenés à leur être soumis.
Véritables yeux du Juge sur le terrain, le Commissaire de Justice va alors établir un rapport écrit, au besoin à l’appui de clichés photographiques, vidéos, comportant la description la plus parfaite et perceptible par les sens d’une situation donnée.
Le Commissaire de Justice, véritable tiers de confiance, neutre et impartial, rapportera sans émettre de jugement, une situation, afin de la figer dans le temps.
L’idée qui gouverne cet officier public et ministériel, traduire un fait, un évènement, une parole, sans trahir la réalité.
