L’ensemble des prestations issues des activités monopolistiques du Commissaire de Justice sont tarifiées par des dispositions législatives et réglementaires.
Code de commerce : Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGISCTA000032127742
Pour les demandes de procès-verbaux de constat, rendez-vous pour un conseil, une étude de cas, besoin d’une représentation, l’étude de Maître Luis RODRIGUES, se tient à votre disposition pour vous communiquer un devis précis et détaillé, en toute transparence.
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N’oubliez jamais qu’un prix seul n’a aucune signification, sans détails du contenu de la prestation associée !
Code de commerce : Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGISCTA000032127742
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Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES