Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le :
04/10/2023
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11h23
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de...