Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
08h04
08
04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...