Publié le :
19/07/2023
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L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'i...
Publié le :
11/07/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime...
Publié le :
05/07/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la...
Publié le :
27/06/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
Publié le :
20/06/2023
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09h33
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...
Publié le :
07/06/2023
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13h22
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...
Publié le :
30/05/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...
Publié le :
24/05/2023
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08h49
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale...
Publié le :
23/05/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...
