Publié le :
10/07/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000...
Publié le :
09/07/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaill...
Publié le :
03/07/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d...
Publié le :
26/06/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la p...
Publié le :
18/06/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant...
Publié le :
05/06/2024
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12h28
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est s...
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29/05/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les profession...
Publié le :
22/05/2024
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08h19
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire...
Publié le :
21/05/2024
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09h34
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...
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